La prévoyance privée (3e pilier) devient plus flexible. Ce qui est déjà établi dans la prévoyance professionnelle (2e pilier) sera également possible dans le pilier 3a dès 2025 : les rachats de lacunes de cotisation. Les assurés pourront alors rattraper les cotisations qu'ils n'ont pas versées ou pas entièrement versées les années précédentes.
Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre une motion du Conseiller aux États Erich Ettlin datant de 2019. Objectif : renforcer la prévoyance privée. Le troisième pilier devient de plus en plus important pour maintenir le niveau de vie habituel à la retraite. Il complète l'AVS (1er pilier) et la prévoyance professionnelle (2e pilier) et aide à combler les lacunes de revenu à la retraite. En effet, l'AVS et la caisse de pension ne couvrent souvent que 60 à 70 pour cent du dernier revenu.
Détails de la nouvelle réglementation
Les premiers rachats pourront être effectués en 2026 pour combler les lacunes de cotisation de l'année 2025. Contrairement à ce que prévoyait la motion, les lacunes antérieures ne pourront pas être prises en compte. À l'avenir, les assurés pourront toutefois combler les lacunes de cotisation jusqu'à dix ans en arrière. Les années civiles sont déterminantes – le délai de dix ans s'applique indépendamment de l'existence ou non d'un droit de cotisation durant ces années.
Comme les cotisations régulières, les rachats sont entièrement déductibles du revenu imposable. Le montant maximal de rachat annuel est basé sur la "petite cotisation" – soit 7'258 francs (état 2025), le montant maximum que les salariés affiliés à une caisse de pension peuvent verser dans le pilier 3a. Cette limite s'applique également aux indépendants sans affiliation à une caisse de pension, bien qu'ils puissent verser jusqu'à 36'288 francs (état 2025) en cotisation annuelle régulière. Le potentiel de rachat personnel est également déterminant – la somme totale des lacunes de cotisation effectives de la personne assurée ne doit pas être dépassée.
La réglementation permet de combler les lacunes de plusieurs années en une seule année. Une lacune annuelle individuelle doit cependant être comblée par un rachat unique – une répartition sur plusieurs années n'est pas possible.
Conditions et limites
La condition fondamentale pour un rachat est un revenu soumis à l'AVS – tant dans l'année du rachat que dans l'année de la lacune. La motion initiale du Conseiller aux États Ettlin allait plus loin : elle voulait notamment permettre aux femmes ayant interrompu leur activité professionnelle suite à la maternité de renforcer leur prévoyance vieillesse.
Pour éviter de nouvelles lacunes, la cotisation ordinaire annuelle doit d'abord être entièrement versée dans l'année du rachat. Les personnes qui ont déjà perçu des prestations de vieillesse du troisième pilier – possible dès l'âge de 60 ans – perdent le droit aux rachats. En revanche, celles qui poursuivent leur activité lucrative sans percevoir de prestations de vieillesse peuvent effectuer des rachats ainsi que des cotisations ordinaires jusqu'à cinq ans après l'âge ordinaire de la retraite.
Pour la mise en œuvre concrète, les assurés doivent demander les rachats auprès de l'institution de prévoyance concernée, qui vérifie également le respect des conditions.
Dans la pratique
La nouvelle réglementation ouvre, malgré une mise en œuvre restreinte, de multiples possibilités : les indépendants avec des revenus variables peuvent utiliser les années plus lucratives pour combler les lacunes antérieures. Les parents travaillant à temps partiel qui ont dû réduire leurs cotisations peuvent améliorer leur prévoyance dans les années suivantes. Les entrées de fonds inattendues comme les héritages peuvent également être utilisées de manière ciblée pour la prévoyance vieillesse. En principe : même les petits montants peuvent avoir un impact significatif à long terme.